L’arrêté cantonal vaudois sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur précise que les entreprises ayant bénéficié d’une aide pour cas de rigueur doivent remettre au Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) un certain nombre de documents et informations afin que ce dernier puisse contrôler le bien fondé du versement de ces aides. Une directive relative au contrôle des aides a été publiée le 30 juin dernier.
Aides pour Cas de rigueur : rappels
Les aides pour cas de rigueur sont un ensemble d’aides financières cofinancées par la Confédération et les Cantons, destinées aux entreprises dites «cas de rigueur», impactées par la crise économique liée à la pandémie de COVID-19.
Les conditions pour bénéficier de ces aides sont régies par la Loi Covid-19 :
- Avoir subi une perte d’au moins 40 % du chiffre d’affaires ou une cessation d’activité imposée par les autorités en 2020 et/ou en 2021,
- Avoir un chiffre d’affaires annuel d’au moins 50 000 francs,
- Être une entreprise individuelle, société de personnes ou une personne morale ayant son siège en Suisse,
- Avoir été créée avant le 1er octobre 2020,
- Avoir été rentable ou viable avant l’apparition du COVID-19,
- Ne pas avoir eu droit à d’autres aides financières de la Confédération au titre du COVID-19.
Il est également important de rappeler que pour pouvoir bénéficier aide pour cas de rigueur, l’entreprise soutenue ne doit, pour l’exercice comptable durant lequel la mesure est octroyée et pour les trois exercices comptables qui suivent :
- Ni distribuer de dividendes ou de tantièmes ou décider de leur distribution,
- Ni rembourser d’apports en capital ou décider de leur remboursement.
Les cantons qui ont mis en place des aides pour cas de rigueur ont l’obligation d’instaurer des mesures de contrôle des aides qu’ils ont octroyées, selon un processus qu’ils ont défini.
Cas de rigueur dans le canton de Vaud : des obligations pour les entreprises bénéficiaires
La directive relative au contrôle des aides pour cas de rigueur a été publiée le 30 juin 2022. Cette directive vise à informer les entreprises ayant bénéficié de ces aides des obligations qui leur incombent. Dans le canton de Vaud :
- L’intégralité des entreprises ayant perçu des aides pour cas de rigueur feront l’objet d’un contrôle ;
- Le contrôle porte sur la/les décision(s) émise(s) et le(s) montant(s) octroyé(s) pour la totalité de la période couverte par les aides cas de rigueur, soit au maximum du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Il intègre également la vérification de la limite de bénéfice autorisée pour l’année 2020 et pour l’année 2021, même si la limite 2020 a déjà été vérifiée ;
- Les entreprises bénéficiaires d’une aide pour cas de rigueur sont tenues de remettre divers documents au SPEI dans des délais impartis et s’exposent à la révocation totale des aides qui leur ont été octroyées si elles ne remplissent pas leurs obligations ;
- À l’issue du contrôle des aides octroyées – qui l’ont majoritairement été sur la base d’états financiers provisoires et pour des motifs précis – le SPEI procédera à des demandes de restitution partielle ou des décisions de révocation totale des aides octroyées.
L’arrêté cantonal du 2 décembre 2020 sur les mesures pour les cas de rigueur précise un certain nombre d’exigences que les entreprises ayant bénéficié d’aides pour cas de rigueur doivent respecter :
- Au sens des articles 13 alinéa 4, 13a alinéa 4 et 13b alinéa 4 de l’arrêté cantonal, le SPEI est autorisé à exiger des entreprises ayant déposé une demande d’aide pour cas de rigueur qu’elles lui fournissent, dans des délais raisonnables, les compléments ou clarifications nécessaires au traitement de leur demande. Si l’entreprise ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti, la demande est réputée retirée.
- Les articles 13 alinéa 5, 13a alinéa 5 et 13b alinéa 5 de l’arrêté cantonal précisent que cette obligation de renseigner le SPEI s’étend également au-delà de la période de soutien, dans la mesure où des contrôles sont nécessaires.
- En outre, les articles 13 alinéa 5bis, 13a alinéa 5bis et 13b alinéa 5bis de l’arrêté cantonal disposent que l’entreprise bénéficiaire d’une aide pour cas de rigueur doit présenter spontanément au SPEI ses états financiers définitifs pour l’exercice au cours duquel une aide a été octroyée et pour les trois exercices suivants, au plus tard au 30 juin de l’année suivante ou jusqu’à remboursement de l’ensemble des aides obtenues.
- Enfin, conformément à l’article 17 alinéa 2 de l’arrêté cantonal, les bénéficiaires d’aide sont tenus de présenter au SPEI toutes informations et toutes pièces nécessaires au suivi et au contrôle des aides, notamment leurs pièces comptables et tout autre document jugé pertinent.
A cet égard, il est expressément renvoyé à l’article 9 du règlement d’application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (tenue de la comptabilité et révision des comptes du bénéficiaire), qui est applicable par analogie.
Contrôle des cas de rigueur : calendrier et liste des documents à remettre
Les documents suivants doivent être complétés et remis au SPEI avant le 31 octobre 2022 :
- Checklist de contrôle
- Auto déclaration
- Tableau de calcul de la base déterminante pour la participation conditionnelle aux bénéfices
- Déclarations fiscales 2020 et 2021
- Etats financiers définitifs pour les exercices 2020 et 2021
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de référence est inférieur ou égal à CHF 5’000’000 et qui ont bénéficié d’une aide totale inférieure à CHF 100’000, les documents suivants doivent être complétés et remis au SPEI avant le 31 octobre 2022 :
- Checklist de contrôle
- Auto déclaration
- Tableau de calcul de la base déterminante pour la participation conditionnelle aux bénéfices
- Déclarations fiscales 2020 et 2021
- Etats financiers définitifs pour les exercices 2020 et 2021
Si l’entreprise a bénéficié d’une aide supérieure à CHF 100’000.-, son auditeur doit également remettre un rapport NAS 950.
Ces documents devront parvenir au SPEI par email à l’adresse suivante : casrigueur.covid19@vd.ch, en mentionnant son numéro IDE ou le numéro de la demande (CDR-XXX) dans ce courriel.
L’entreprise qui ne transmet pas les documents précités au SPEI dans les délais indiqués s’expose à la révocation de la totalité des aides pour cas de rigueur qui lui ont été octroyées. Le cas échéant, le SPEI exigera la restitution de l’intégralité des montants qui lui ont été versés. Certains délais peuvent être prolongés mais doivent faire l’objet d’une demande écrite au SPEI.
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